Réponse publiée le 1er décembre 2003

L'amélioration du fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) est l'une des priorités de la politique qu'entend mener le Gouvernement afin de mieux prendre en compte les besoins et les aspirations des personnes handicapées. Elle s'inscrit également dans le cadre général de la démarche visant à rénover l'administration pour la rapprocher des usagers. À cet égard, une mission d'appui au fonctionnement des COTOREP avait été mise en place en 1999, afin d'aider les différentes directions d'administration centrale concernées par le fonctionnement des COTOREP ainsi que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) à mettre en oeuvre un chantier de rénovation des moyens de fonctionnement techniques et humains de ces commissions. Cette rénovation est conduite, dans un cadre pluriannuel, à travers différents axes d'action tels que la mise en oeuvre, au plan départemental, d'un véritable copilotage par les DDASS et les DDTEFP, la fusion des deux sections de la commission qu'un décret, actuellement en cours de signature, doit officialiser, la création de postes de médecins coordonnateurs, l'augmentation des crédits de vacations médicales, la diffusion d'un guide de procédures, la formation des personnels, notamment médicaux, et l'étude de la mise en place d'un système d'information adapté. Les différentes phases de ce plan de modernisation des COTOREP doivent permettre de corriger, progressivement, les dysfonctionnements constatés notamment en matière de délais de traitement des demandes faites par les usagers. Les délais moyens de traitement des demandes ont sensiblement été réduits et des moyens particuliers ont été donnés à certaines COTOREP en difficulté pour les aider à améliorer l'accueil des usagers, élément essentiel pour faciliter l'expression et l'examen de la demande. Il faut en effet rappeler que l'ensemble des COTOREP existantes prennent plus de 1,5 million de décisions par an et que, s'il convient de veiller à la rapidité et à la simplicité des démarches, l'examen individualisé et global de la situation d'une personne appelle une attention très particulière d'une équipe pluridisciplinaire compte tenu des enjeux pour la personne et la collectivité. Certaines décisions nécessitent d'être revues périodiquement. C'est le cas notamment de celles qui concernent l'insertion professionnelle ou le maintien dans l'emploi. Dans le domaine médico-social également, l'évolutivité des besoins de la personne entraîne la nécessité de réexaminer les situations selon des rythmes propres à chaque individu, quel que soit le type de handicap, y compris s'il s'agit d'un handicap définitif. Ainsi il paraît nécessaire, dans son intérêt, qu'une personne accueillie de longue date dans un établissement médico-social bénéficie d'une évaluation périodique pour s'assurer que sa prise en charge est toujours adaptée à ses besoins. Cependant, le Gouvernement est particulièrement sensible à la préoccupation de ne pas alourdir inutilement les démarches des personnes handicapées qui s'adressent aux COTOREP. La fréquence des saisines de la COTOREP dépend du type de demandes formulées mais aussi de la situation particulière de chaque personne. Ainsi la carte d'invalidité peut-elle être attribuée « à titre définitif ou pour une durée déterminée ». L'attribution de l'allocation aux adultes handicapés peut, pour sa part, être portée à dix ans « si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable ». Enfin, l'allocation compensatrice peut être accordée pour une durée supérieure à cinq ans puisqu'il est seulement dit qu'elle doit être révisée périodiquement par la commission. Dans le cadre de la préparation de la loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées, il est envisagé de redéfinir le dispositif public d'accueil, d'évaluation et d'orientation des personnes handicapées. Cela devrait permettre une amélioration des pratiques de l'évaluation des besoins de la personne mais aussi de ses potentialités tout en tenant compte de ses aspirations. Ce dispositif devrait aussi favoriser une meilleure articulation entre les instances d'évaluation, les différents partenaires publics ou privés et les dispositifs spécifiques ou de droit commun en matière d'éducation ou d'emploi.