décentralisation
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morange attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les modalités, dans le cadre de la relance de la décentralisation, du transfert de compétences, de l'Etat vers les départements, concernant les médecins de l'éducation nationale. La démarche entreprise par le gouvernement consiste à transférer au conseil général la responsabilité de la médecine scolaire et des assistantes sociales en milieu scolaire ; cela afin de permettre une plus grande implication de la collectivité départementale dans la gestion des moyens. Cependant, nombre de médecins de l'éducation nationale s'inquiètent du fait que les infirmières scolaires ne fassent pas l'objet d'un même transfert. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons de cette option. Plus généralement, il aimerait savoir si, à l'occasion de ce transfert, les compétences de la médecine scolaire, dont l'action s'inscrit au sein même de la communauté éducative et s'intègre au coeur du projet pédagogique des établissements, seront accrues.
Réponse publiée le 29 septembre 2003
Les dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation nationale ont été proposées à la négociation ouverte au mois de juin 2003 avec les organisations représentatives des personnels. Dans ce cadre, il a été décidé une nouvelle définition du périmètre des missions transférées aux collectivités territoriales. Ainsi, la médecine scolaire continue à relever de l'État. L'article L. 541-1 du code de l'éducation, dont les termes sont inchangés, définit l'organisation de la médecine scolaire. Les médecins de l'éducation nationale, en lien étroit avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, assurent une prise en charge et un suivi adaptés pour chaque enfant et adolescent. Par ailleurs, le service social en faveur des élèves ne fait pas partie des missions qui relèveront de la responsabilité des départements. L'État conserve la charge du service social qui assure, notamment au sein des établissements scolaires, les actions de prévention, d'accompagnement individuel et collectif de l'ensemble des élèves.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 28 avril 2003
Réponse publiée le 29 septembre 2003