Réponse publiée le 30 juin 2003

Les attestations de droits à la carte du combattant délivrées aux veuves de vétérans décédés sans avoir demandé cette carte et qui permettent à ces ayants cause de bénéficier de la protection morale et de l'aide matérielle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) constituent un avantage exclusivement dérivé de la qualité personnelle de l'ancien combattant. Ces documents ne peuvent donc être attribués par application d'une législation distincte de celle dont pouvait se prévaloir l'ancien combattant de son vivant, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois posé par l'article 2 du code civil, mais seulement lorsque l'ancien militaire était en droit d'obtenir la carte du combattant selon la législation applicable à son décès. Il n'est donc pas possible de répondre favorablement au voeu de l'honorable parlementaire. Cependant, les veuves dont l'époux qui, sans être en droit d'obtenir la carte du combattant, était bénéficiaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, peuvent se voir reconnaître la qualité de ressortissantes de l'ONAC, en application du décret n° 91-24 du 4 janvier 1991 modifiant l'article D. 432 du code susvisé, et prétendre ainsi à l'assistance dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.