Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés et notamment sur l'application de l'article 8 de cette loi. En effet, si l'on s'en tient à la lettre de cet article 8, l'État ne peut contribuer qu'aux seuls frais d'investissements afférents aux établissements d'enseignement agricole sous contrat. Or, certains d'entre eux, face à des cas de force majeur se voient dans l'obligation de délocaliser leur activité. Dans ce cadre particulier, ils ne peuvent bénéficier du soutien financier de l'État pour reconstruire au motif qu'il s'agit d'une première construction. C'est le cas, notamment, de structures éducatives gardoises qui, suite aux inondations de septembre et décembre 2002, pour des raisons de sécurité publique, doivent délocaliser leur activité. Dans ces conditions, est-il normal d'assimiler cette délocalisation à une première construction ? Aussi et dans ce contexte très particulier où il en va de l'avenir de nos enfants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend adapter cette réglementation face à ces situations très exceptionnelles.