Réponse publiée le 9 juin 2003

Il convient de rappeler que l'article 85 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale institue un dépistage systématique des troubles spécifiques du langage lors de la visite médicale obligatoire de la sixième année effectuée par les médecins scolaires au sein des établissements. La mise en oeuvre des mesures dans les établissements scolaires relève du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, et repose sur des actions de formation des professionnels dépendant de ce ministère au repérage, au dépistage et aux prises en charge pédagogiques diversifiées. Une circulaire-cadre interministérielle, n° DGS/SD6D/MEN/2002/68 du 4 février 2002, relative à la mise en oeuvre d'un plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage oral ou écrit a été adressée aux préfets des régions et des départements, aux recteurs d'académie, aux directeurs des ARH, aux présidents d'université, aux directeurs des IUFM et aux inspecteurs d'académie. Les services déconcentrés de l'État sont chargés d'en assurer la diffusion auprès des professionnels. La circulaire a été publiée aux Bulletins officiel des deux ministères et la presse professionnelle s'en est fait l'écho. D'autre part, son texte est disponible sur le site Internet de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), chargé de la communication vers le public et les professionnels éducatifs, sanitaires et sociaux, dans le cadre du plan d'action interministériel pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage.