Réponse publiée le 21 juillet 2003

L'article 3 de la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, autorise les Etats parties à conserver un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection, de déminage ou de destruction et pour la formation à ces techniques. A cette fin, la France conserve un parc de mines antipersonnel limité à 5 000 par le législateur. Dans le cadre d'activités prévues par la convention, 17 mines ont été consommées en 2000 et 47 en 2001. Le volume de ce parc s'élevait à 4 479 unités fin 2001 et à 4 462 fin 2002. Ces consommations restent faibles comparées au volume total du parc. Toutefois, il est préférable de disposer d'un stock suffisant pour parer à une éventuelle augmentation du besoin, dans le cas où une expérimentation particulière s'avérait nécessaire, sans avoir à procéder à une augmentation du parc qu'il serait sans doute difficile de réaliser. La limite autorisée de 5 000 mines témoigne de ce souci de prudence. Le ministère de la défense informe régulièrement la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) à ce sujet. Il veille à répondre à toutes ses interrogations ou demandes d'éclaircissement. Les rapports des années 2001 et 2002 publiés par la CNEMA n'ont mentionné dans leurs recommandations aucune demande particulière de précisions quant à l'utilisation de ces mines. L'information de la CNEMA dans ce domaine fait en outre l'objet d'une procédure arrêtée entre le ministère de la défense et la commission. Ainsi, chaque année, au cours du premier trimestre, un bilan de l'utilisation des mines, détruites ou attribuées à titre temporaire au cours de l'année précédente, lui est adressé. Le dernier bilan pour l'année 2002 a été transmis au mois de mars 2003. Ces éléments devraient figurer dans le prochain rapport de la commission. Disposant par ailleurs de deux représentants au sein de la CNEMA, le ministère de la défense s'attache à ce que cette commission soit informée au mieux sur tous les sujets relevant de sa compétence.