Réponse publiée le 29 septembre 2003

En continuité avec les exercices précédents, le dispositif pour l'année 2003 d'aide aux éleveurs exerçant leur activité en présence du loup est constitué d'un volet d'aide à la protection du troupeau et d'un volet d'indemnisation. Ces deux volets étaient précédemment couverts par un programme LIFE-Loup cofinancé par la Commission européenne, par le ministère de l'écologie et du développement durable, et par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ce programme s'achevant courant 2003, des crédits spécifiques ont été alloués en 2003 pour les 7 départements concernés (Alpes-Maritimes, Alpes de Haute-Provence, Var, Hautes-Alpes, Drôme, Isère, Savoie). Concernant la protection, 375 000 EUR financés par le ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, permettent de répondre aux demandes d'investissements (clôtures de protection, améliorations pastorales, rénovation des cabanes de berger). Un droit de tirage auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de 825 000 EUR financés par le ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales assure l'emploi temporaire des aides bergers, qui permettent un gardiennage permanent en estive. Enfin, le salaire de huit techniciens pastoraux, soit 223 000 EUR financés par le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales garantit un appui technique aux éleveurs. Concernant l'indemnisation, une enveloppe de 341 000 EUR (ministère de l'écologie et du développement durable) permet de couvrir l'ensemble des demandes, le barème d'indemnisation étant négocié avec la profession. La cohabitation du loup et du pastoralisme représente donc en 2003 une dépense d'environ 1,8 million d'euros d'aide aux éleveurs, constitués par 20 % d'aide à l'investissement, 45 % d'aide au fonctionnement, 13 % d'appui technique et 22 % d'indemnisation du coût de la prédation sur les ovins. Enfin, il faut signaler que l'enveloppe de la mesure j du plan de développement rural national (PDRN) a été multipliée par quatre dès 2002. En complément des aides classiques aux bâtiments d'élevage en montagne, cette mesure permet le financement d'investissements pastoraux collectifs tels que les cabanes de berger, l'abreuvement des troupeaux et l'amélioration des dessertes. Les moyens mis en oeuvre les années précédentes ont permis de tester l'efficacité de l'ensemble des dispositifs, notamment de protection, depuis maintenant plus de cinq ans. Ainsi, en Savoie, le regroupement de nuit, la surveillance rapprochée des troupeaux en alpage, la présence systématique de chiens de protection et l'assistance technique ont inversé la progression du nombre de victimes, qui atteignait 280 ovins tués en 1999, et conduit à une régression constante des pertes, revenant à 21 victimes en 2002, ceci malgré l'extension de la zone de présence du loup et l'augmentation du nombre de prédateurs présents dans le département. Cependant, ce succès souligne que loin d'être une décision purement technique et financière, la mise en place d'un dispositif pérenne d'appui au pastoralisme en présence du loup reste avant tout tributaire d'une collaboration rapprochée entre les éleveurs, l'État, et les collectivités territoriales. Comme l'indique le rapport d'enquête parlementaire sur les conditions de la présence du loup et sa cohabitation avec le pastoralisme, la concertation et la prise en compte des besoins de l'élevage et des acteurs locaux reste le préalable incontournable à une action efficace des pouvoirs publics en faveur du secteur ovin dans les zones de prése ce du loup. En tout état de cause, les moyens transitoires mis à disposition par l'État en 2003 doivent contribuer à l'élaboration d'un dispositif pérenne d'appui aux éleveurs pastoraux. Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministère de l'écologie et du développement durable, en concertation avec les éleveurs, les collectivités territoriales, engagent actuellement un travail d'élaboration de mesures d'aide pérenne, dans le PDRN. Elles pourront bénéficier de cofinancements européens et devront être mises en oeuvre dès 2004. Elles permettront de sécuriser davantage l'activité pastorale et participeront ainsi à une politique de soutien actif aux régions montagnardes et aux espaces extensifs du territoire français.