Réponse publiée le 1er septembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte au métier des personnels pénitentiaires et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer, d'une part, des meilleures conditions de travail et, d'autre part, une revalorisation indemnitaire. Pour ce qui concerne l'amélioration des conditions de travail, la loi d'orientation et de programmation pour la justice, dont les objectifs ont été fixés pour une période de cinq ans, marque la détermination à répondre aux attentes des personnels et des français. Ces moyens nouveaux considérables que le Parlement a consenti à dégager ont pour but de permettre à l'administration pénitentiaire de se moderniser pour être plus efficace, plus sûre et plus performante. L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les établissements pénitentiaires, le renforcement de la capacité de mise à exécution des peines, l'augmentation du niveau de sécurité dans ces établissements et l'humanisation de la prise en charge des personnes placées sous main de justice figurent au rang des priorités du Gouvernement. Pour y parvenir, celui-ci a décidé le lancement d'un vaste programme de construction de nouveaux établissements pénitentiaires destinés à faire face aux besoins de places en détention et à l'adaptation de l'institution carcérale aux modalités de vie du xxie siècle. Il est ainsi prévu que la capacité d'accueil des prisons passe de 47 000 à environ 60 000 places, afin que les conditions de détention d'une part et les conditions de travail des surveillants d'autre part soient plus satisfaisantes. Par ailleurs, une enveloppe spéciale sera consacrée aux équipements de sécurité afin d'assurer une protection plus efficace du personnel et des établissements. Cette loi, par les moyens qu'elle alloue, permet aussi de revaloriser la situation du personnel pénitentiaire et d'améliorer les conditions d'exercice de leur mission, ainsi que les conditions de gestion des ressources humaines. Le garde des sceaux est attentif à l'avenir de ces métiers, qui doivent mériter une meilleure reconnaissance. Il a donné mandat au directeur de l'administration pénitentiaire d'engager avec les organisations syndicales représentatives des discussions portant sur ces questions. Les difficultés particulières d'exercice des fonctions dans l'institution pénitentiaire reconnue par l'administration ont permis d'accorder à l'ensemble de ses agents un régime indemnitaire particulièrement favorable constitué notamment de différentes primes et indemnités réparties selon les catégories de personnel : une prime de sujétions spéciales intégrée dans les droits à pension (entre 19 % et 20 % du traitement brut pour les catégories A, entre 20 % et 22 % pour les catégories B et C) ; une indemnité pour charges pénitentiaires servie selon deux montants (taux de base ou taux majoré) pour l'ensemble des personnels de surveillance, administratif et technique ; une indemnité de responsabilité attribuée à l'ensemble des directeurs des services pénitentiaires, des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et des chefs de service pénitentiaire ou premiers surveillants, exerçant la fonction de chef d'établissement. Les montants servis différent selon les six catégories d'établissement définis par l'arrêté du 8 mars 2000 (variation pour un chef d'établissement entre 3 962 euros pour la première catégorie et 2 327 euros pour la sixième). Par ailleurs, un accord vient d'être signé en date du 10 juillet 2003 entre le syndicat national pénitentiaire force ouvrière personnel de surveillance et le directeur de l'administration pénitentiaire, prévoyant la revalorisation du taux de la prime de sujétions spéciales de l'ensemble des personnels de surveillance qui sera portée à 23 % de leur traitement brut à compter du 1er janvier 2004, ainsi que l'engagement de nouvelles discussions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. Enfin, au plan statutaire, une refonte de la filière des services pénitentiaires des personnels d'insertion et de probation est en cours de discussion avec les ministères de tutelle qui permettra une revalorisation de ces métiers, avec notamment la création d'une filière de A type.