Réponse publiée le 14 juillet 2003

Les personnes qui relevaient en Algérie, avant l'indépendance de ce pays, d'un statut civil de droit local ont eu la faculté d'opter pour la nationalité française jusqu'au 20 mars 1967, délai repoussé jusqu'au 10 janvier 1973 pour celles ayant été retenues contre leur gré en Algérie. Dans l'esprit de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 qui a institué cette procédure d'option, les personnes ayant usé de cette faculté étaient censées avoir conservé, sans qu'il y ait rupture au regard de la loi, la nationalité française qu'elles détenaient déjà avant l'indépendance. Celles qui ont obtenu tardivement leur réintégration dans la nationalité française ne peuvent être considérées comme des Français rapatriés au sens strict et c'est pour cette raison que la légisaltion spécifique prise en faveur des rapatriés anciens supplétifs ne leur est pas applicable. Pour l'octroi de l'allocation forfaitaire, la date butoir de 1973 n'a pas été appliquée de façon systématique pour les personnes de bonne foi ayant pu justifier qu'elles avaient joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français. Dans le cadre de la réflexion menée actuellement sur les diverses questions concernant les rapatriés, le problème de nationalité évoqué par l'honorable parlementaire fait l'objet d'un examen attentif.