Réponse publiée le 18 août 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, relative à la réduction, intervenue en 2003, des aides apportées au financement des ouvrages d'adduction d'eau et d'assainissement des collectivités rurales suite à la baisse des ressources du fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). La construction des réseaux d'alimentation en eau et d'assainissement et des stations de traitement des eaux constitue des dépenses coûteuses pour les communes rurales. Toutefois, la réglementation en matière d'assainissement prend en compte la spécificité des communes rurales. Contrairement aux collectivités de moyenne ou grande taille, les communes dont les eaux usées collectées représentent moins de 2 000 équivalents-habitants ne sont pas soumises à une obligation de collecte des eaux usées et ont intérêt à encourager le confortement de l'assainissement non collectif. En ce qui concerne les eaux collectées dans les réseaux publics, elles sont également soumises à des exigences moins strictes de traitement. Le niveau de rejet est fixé au cas par cas par le préfet en fonction de la fragilité du milieu et peut selon la situation se résumer à une obligation de décantation primaire. Il existe de nombreuses technologies « rustiques » et peu coûteuses qui offrent de très bonnes performances pour les rejets peu importants. Néanmoins, l'expérience montre que le coût des services d'alimentation en eau et d'assainissement reste trop souvent plus élevé en zone rurale peu dense qu'en zone urbaine. Cette situation justifie le maintien d'un dispositif de solidarité tel que le FNDAE géré par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dont les communes rurales bénéficient, en plus des aides accordées par les agences de l'eau, des aides directement prises par les conseils généraux, des subventions accordées au titre de la dotation globale d'équipement. La réduction des ressources du FNDAE est importante en 2003 en raison de la suppression des recettes provenant du pari mutuel et de l'accroissement de la participation du FNDAE au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). Cette réduction prend en compte l'importance du reliquat des crédits non employés à la fin 2002 et la répartition des ressources du fonds en 2003 favorise les départements disposant des plus faibles reliquats. Pour 2004, l'orientation du Gouvernement est de renforcer les compétences des collectivités territoriales en matière de distribution d'eau et d'assainissement, notamment en décentralisant la gestion des aides accordées aux communes rurales. Les modalités d'une telle décentralisation pourront être examinées dans le cadre de la large consultation qui doit se prolonger jusqu'à la fin de l'année 2003 avec la participation des comités de bassin, et auprès notamment des instances de représentation des élus locaux, pour améliorer les outils de la politique de l'eau.