Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation déloyale créée par la multiplication de casinos virtuels sur Internet. En effet, la législation française interdit aux producteurs et installateurs de flippers et autres jeux vidéos d'ajouter au plaisir du jeu avec ces appareils, le divertissement de mises et de gains limités, hors des enceintes contrôlées des casinos. De nombreux professionnels déplorent cette situation et attribuent la désaffection pour ces installations à ce handicap législatif qui n'est d'ailleurs pas de mise dans les autres pays européens. On comprend les raisons qui ont conduit à limiter les jeux d'argent à des lieux bien précis comme les casinos mais il semble que la nouvelle donne liée au développement du jeu en ligne impose de reconsidérer les règles dans le domaine. Elle lui demande donc quelles mesures il compte proposer pour prendre en considération la distorsion de concurrence entre les casinos virtuels installés dans des paradis fiscaux et accessibles aux joueurs français et les sociétés de jeux automatiques qui ne peuvent exploiter ce penchant pour les jeux présentant un intérêt de rapport.