Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet de l'application de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, relative à l'élection des députés. Le texte de loi dispose, dans le quatrième alinéa de son article 5, que « les écarts de population entre les circonscriptions ont pour objet de permettre la prise en compte de l'intérêt général. En aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne du département ». De plus, le deuxième alinéa de l'article L. 125 du code électoral dispose : « il est procédé à la révision des limites des circonscriptions en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation ». Or il apparaît que, depuis 1986, aucun redécoupage des circonscriptions électorales pour les élections législatives n'a été effectué. Si aucune évolution du découpage des circonscriptions n'était engagée, les élections législatives prévues pour le printemps 2007 se dérouleraient en toute illégalité, deux recensements généraux ayant été réalisés (en 1990 et 1999) depuis lors. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.