taux
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si le Gouvernement envisage de réduire de 19,6 % à 5,5 % le taux de la TVA sur les ordinateurs destinés à l'éducation et à la formation et de contribuer ainsi à la réduction de la fracture numérique.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
Les ordinateurs ne font pas partie de la liste des biens que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit de la TVA à ces matériels serait donc actuellement contraire au droit communautaire. Au demeurant, la TVA s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie sans que puissent être prises en considération la situation personnelle de l'acquéreur ou les circonstances qui motivent l'achat du bien, si dignes d'intérêt soient-elles. Dès lors, une mesure limitée aux seuls ordinateurs destinés à la formation et à l'éducation n'est pas envisageable.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 mai 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003