Question écrite n° 17489 :
affectation

12e Législature

Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur certains statuts de la fonction publique. Il ne viendrait pas à l'esprit d'un artisan sérieux de confier à un apprenti l'ouvrage le plus délicat. Il ne viendrait pas à l'esprit d'un industriel sérieux de confier à un ingénieur débutant l'installation la plus dangereuse. Ces professionnels savent que rien ne remplace l'expérience, quelle que soit la formation théorique initiale. Et pourtant l'administration envoie de jeunes enseignants dans les établissements « sensibles », de jeunes policiers dans les zones à risque et confie des affaires complexes à des juges débutants. Et l'on voit ainsi, constamment, de jeunes enseignants terrorisés, de jeunes policiers déstabilisés, de jeunes juges dépassés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si ces statuts précis de la fonction publique ne pourraient pas comporter des dispositions interdisant pendant un certain laps de temps aux débutants certaines missions, certaines zones, certains établissements et obligeant les fonctionnaires confirmés, entre sept et quinze ans de carrière, à effectuer un « service » de deux ans, par exemple, en situation difficile.

Réponse publiée le 26 avril 2005

L'affectation des fonctionnaires en début et en cours de carrière sur les postes les mieux adaptés à leur expérience et à leurs compétences est une préoccupation partagée de bonne gestion des ressources humaines. Du soin apporté à une meilleure adéquation entre le profil des postes et de la formation des personnels dépendent tant le bon fonctionnement du service public que le sentiment d'épanouissement et de réussite des fonctionnaires. La recherche d'une meilleure adéquation entre les profils de poste et la compétence des personnels suppose tout d'abord la poursuite de la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les administrations. Certaines d'entre elles se sont d'ores et déjà engagées dans cette voie en établissant une véritable classification des postes en fonction des contraintes qui y sont attachées et des compétences qu'ils requièrent et en déterminant des parcours professionnels progressifs tenant compte de l'expérience et de la formation des agents. Une modernisation de la fonction publique, avec notamment une simplification des règles de gestion et une diminution du nombre de corps est également nécessaire, et une réflexion sur ce sujet est en cours.

Données clés

Auteur : M. Gilles Artigues

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Ministère répondant : fonction publique

Dates :
Question publiée le 5 mai 2003
Réponse publiée le 26 avril 2005

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