Réponse publiée le 7 juillet 2003

Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle nomenclature harmonisée des spécialités d'experts qui vient d'être établie et diffusée auprès de l'ensemble des cours d'appel, les traducteurs et interprètes ont été maintenus sur les listes d'experts judiciaires de droit commun, en leur consacrant toutefois une rubrique particulière. En effet, si ces professionnels n'ont pas pour principale mission d'accomplir des expertises au sens strict du terme, ils constituent, au même titre que les experts judiciaires, des collaborateurs occasionnels du service public de la justice et peuvent, le cas échéant, être désignés en qualité de technicien, en application de l'article 232 du nouveau code de procédure civile, pour effectuer, à la demande des juridictions, de véritables mesures d'instruction et notamment, des consultations. Pour l'ensemble de ces considérations, il n'est pas apparu opportun de soumettre les interprètes traducteurs à un régime particulier d'inscription sur des listes distinctes. Par ailleurs, le projet de loi relatif aux professions judiciaires ou juridiques, adopté en première lecture par le Sénat le deux avril dernier, a notamment pour objet de réformer le statut des experts judiciaires issu de la loi du 29 juin 1971, dans le but d'améliorer les conditions de sélection des experts judiciaires. Actuellement, en raison de la périodicité annuelle de l'établissement des listes dressées par la Cour de cassation et les cours d'appel et de l'absence de tout nouveau dossier de candidature à l'occasion de la réinscription de l'expert, le renouvellement du technicien revêt un caractère d'automaticité qui nuit à la qualité du recrutement. Afin de remédier à cette situation, le projet de loi organise pour l'inscription initiale sur les listes des cours d'appel - d'une durée de deux années - un régime probatoire au terme duquel l'expérience de l'intéressé et l'acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions sont évaluées dans la perspective d'une réinscription éventuelle sur présentation d'une nouvelle candidature. L'expert est ensuite réinscrit pour une durée de cinq ans après réexamen de son dossier. A cette fin, une commission composée de membres des juridictions et d'experts sera placée auprès des cours d'appel pour émettre un avis sur les qualités du candidat, au terme de cette première expérience. Ces mesures, qui sont destinées à permettre aux autorités chargées de la tenue des listes d'exercer un véritable contrôle de l'activité des experts, seront naturellement applicables aux interprètes traducteurs. Cependant, le projet de réforme ne modifie pas les règles procédurales de désignation de l'expert par le juge. En matière pénale, le juge est en principe tenu de désigner un expert inscrit sur la liste de la cour d'appel dont il relève. Il ne peut déroger à cette règle que par décision motivée. En matière civile, l'article 234 du nouveau code de procédure civile dispose en revanche que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait ou qui requiert les lumières d'un technicien ». La possibilité pour le juge, en matière civile, de désigner une personne non inscrite n'est donc, en l'état actuel des textes, soumise à aucune condition particulière. Sa décision n'a ainsi pas à être motivée. Afin de garantir au nouveau dispositif de sélection des experts toute sa portée et d'harmoniser les règles de procédure, il est envisagé d'étendre, à la matière civile, l'obligation pour le juge de motiver sa décision de recourir à un expert ne figurant pas sur la liste. Cette mesure relève cependant du domaine réglementaire et sera dans ces conditions, examinée à l'occasion des travaux d'élaboration des décrets d'application de la réforme en cours de discussion au Parlement.