jeunes agriculteurs
Question de :
M. Claude Girard
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'interprétation de la circulaire du ministère de l'agriculture du 5 juin 2002, prise en application du décret du 3 octobre 2001 sur l'installation des jeunes agriculteurs, et en particulier sur une de ses dispositions qui prévoit que tout jeune agriculteur doit s'engager à effectuer les travaux de mise en conformité des équipements de l'exploitation agricole en fonction de la réglementation relative à la protection de l'environnement et à satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux. Il lui demande de lui préciser à partir de quand court le délai de trois ans prévu dans la circulaire pour remplir ces deux engagements.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
Afin d'harmoniser le dispositif national des aides à l'installation des jeunes agriculteurs avec le règlement CE n° 1247/1999 du conseil du 17 mai 1999 de développement rural, le décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 a précisé que la mise aux normes des bâtiments et équipements d'élevage doit être effectuée dans un délai de trois ans à compter de l'installation. Ce délai court à compter de la date attestant de l'installation du jeune agriculteur précisée par le préfet lors de l'établissement du certificat de conformité du projet.
Auteur : M. Claude Girard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 5 mai 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003