transports scolaires
Question de :
M. Gabriel Biancheri
Drôme (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le projet de modification du code des marchés publics et l'élargissement de son article 30 qui dispense des formalités préalables à la passation des marchés aux services de transports ferroviaires et aux services de transport par eau. Compte tenu de l'inadaptation actuelle du nouveau code des marchés publics au transport des élèves et étudiants handicapés, mais aussi au transport scolaire dans les secteurs ruraux enclavés, une extension de l'article 30 à ces secteurs serait très souhaitable. Le nouveau code des marchés définit dans sa nomenclature une famille « transport routier des handicapés » et fait apparaître la notion « d'ensemble unique de prestations homogènes et concourant à une même opération », imposant le traitement des transports handicapés dans leur ensemble et non plus en marchés séparés. Or les besoins, en la matière, ne peuvent être explicités à l'avance sur des lots prédéfinis. Concernant le transport scolaire dans les zones rurales, il ne peut être assuré par des entreprises de transport en l'absence même de ces dernières, faute d'intérêt à réaliser des transports de quelques élèves à des coûts économiques trop disproportionnés au service à rendre. C'est pourquoi le département fait souvent appel à des particuliers. Or, la procédure des marchés est là aussi complètement inadaptée. Le bénéfice de l'article 30 à ces deux secteurs permettrait, pour le premier, de garder une grande souplesse dans l'attribution des services, adaptés aux attentes des personnes handicapées et, pour le second, de maintenir le service public de transport et donc à terme la population dans ces territoires déjà désertés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, s'il entend prendre en considération ces difficultés.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
L'article 30 du code des marchés publics transpose, pour partie, l'article 9 de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, qui dispose que les services visés à l'annexe IB de cette directive sont soumis à un régime allégé en raison de leur objet. La directive précitée prévoit en effet une application des règles de passation des marchés de services à deux niveaux selon la nature du service. Le texte distingue deux types de services énumérés dans ses deux annexes, IA et IB, et pour lesquels les obligations sont différentes. Il en résulte que la liste des services visés par l'article 30 du code des marchés ne peut être établie que par référence à la liste des services visés par cette annexe IB, telle que celle-ci est établie de manière très précise par référence aux nomenclatures communautaires. En effet, toute autre manière de procéder aboutirait à une disposition incompatible avec le droit communautaire. Or, si les services de transports ferroviaires ainsi que les services de transports par eau sont cités à l'annexe IB de la directive du 18 juin 1992 précitée, en revanche, les services de transports d'élèves handicapés ainsi que les services de transports scolaires figurent dans son annexe IA sous la rubrique « services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier ». En conséquence, ces services ne peuvent bénéficier de la procédure allégée prévue à l'article 30 et leur soumission aux règles de droit commun du code ne saurait être modifiée par la réforme en cours qui, si elle a bien pour objet de transposer l'intégralité des souplesses offertes par le droit communautaire, ne peut retenir des dispositions contraires aux règles posées par les directives relatives aux marchés publics. La seule solution envisageable pour faciliter la passation des marchés de transports des élèves et étudiants handicapés consiste donc à relever les seuils de l'appel d'offres fixés par le code des marchés publics.
Auteur : M. Gabriel Biancheri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 mai 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003