Réponse publiée le 14 juillet 2003

Les détenteurs d'alambics et les loueurs d'alambics ambulants doivent respecter un certain nombre de formalités administratives prévues par le code général des impôts. Les détenteurs d'alambics (appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits) doivent, d'une part, solliciter une autorisation auprès du directeur régional des douanes et droits indirects pour toute importation, acquisition à titre gratuit ou onéreux, location, réparation ou transformation d'alambics (art. 306 du même code), d'autre part, établir une déclaration auprès du service local des douanes, dont ils dépendent, dans les cinq jours qui suivent leur entrée en possession. Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas fait usage (article 308 du code précédent). Pour pouvoir exercer la profession de bouilleur ambulant (ou loueur d'alambic ambulant), une demande écrite doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'utilisation de l'alambic. La direction régionale examine les demandes ; si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes, elle prononce une décision de rejet, notamment dans le cas d'antécédents contentieux graves sur le plan fiscal. Dans le cas contraire, elle propose au préfet l'octroi de l'autorisation demandée. Après examen des propositions, le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation, soit une décision de rejet (art. 51 bis à 51 quinquies de l'annexe IV du code déjà cité). Par ailleurs, des formalités particulières relatives à la circulation des alambics des bouilleurs ambulants doivent être respectées (déclaration à l'administration 48 heures à l'avance, permis de circulation - art. 327 et 328 du même code) ainsi que dans le cadre de son activité (information de son arrivée dans la commune, tenue d'un registre journal des distillations - art. 329 du code précédent). Des dispositions particulières sont également prévues par le droit mosellan.