Réponse publiée le 28 juillet 2003

En application des dispositions fixées par le code de la sécurité sociale (article L. 311-5), les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et percevant des indemnités chômage conservent la qualité d'assuré et bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie dont elles relevaient antérieurement. Toutefois, si les intéressés viennent à remplir en qualité d'assuré les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie, le droit aux prestations du régime auquel ils étaient rattachés antérieurement est supprimé. Ainsi, si les intéressés viennent à s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant, le régime étudiant étant un régime obligatoire, ceux-ci, sous réserve de remplir les conditions requises, notamment l'âge limite, doivent être affiliés à la sécurité sociale étudiante et s'acquitter de la cotisation forfaitaire. Le caractère contributif du régime l'emporte sur le maintien des droits.