réforme
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Tiberi demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la pérennisation des régimes de retraite dits spéciaux.
Réponse publiée le 22 décembre 2003
La sauvegarde du système de retraite par répartition est un enjeu national. Chaque régime de retraite est concerné en fonction de ses spécificités et de sa situation démographique. C'est ainsi que les régimes spéciaux de la fonction publique ont été réformés dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, à travers notamment l'allongement de la durée de cotisation, tout en maintenant des règles de liquidation des pensions différentes de celles du régime général et des régimes complémentaires. Les régimes spéciaux d'entreprise s'expliquent en raison d'une histoire sociale particulière. Pour ces raisons, le Gouvernement a estimé que les discussions portant sur leur consolidation financière devaient avoir lieu selon un rythme et un calendrier qu'il appartient à chaque entreprise de définir.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 mai 2003
Réponse publiée le 22 décembre 2003