Réponse publiée le 7 juillet 2003

L'Institut franco-allemand de Saint-Louis (ISL) est un organisme international créé par une convention signée le 31 mars 1958 entre les deux Etats qui relève du droit international et autorise de ce fait un régime dérogatoire au droit commun local. C'est un établissement privé qui dispose d'une personnalité juridique propre. Le statut du personnel s'inscrit dans la droite ligne de la convention et déroge tant au droit français qu'au droit allemand dont il peut reprendre volontairement certaines dispositions sous réserve de compatibilité avec la convention ou avec les statuts et actes de l'Institut. Concernant le droit syndical en vigueur depuis le 1er avril 1978, l'Institut a adopté un droit syndical inspiré du dispositif existant au sein du secteur privé avec des spécificités liées à son caractère binational. En particulier, les pouvoirs habituellement dévolus aux partenaires sociaux ont été confiés à une représentation du personnel élue selon un dispositif inspiré de ce qui existe à la fois en Allemagne et en France (délégués du personnel). Les statuts de l'ISL permettent donc l'exercice du droit syndical. Actuellement, les syndicats CGC et FO y sont représentés. Toutefois, un groupe de travail a été créé afin de préciser les règles de droit applicables au personnel et particulièrement celles concernant les institutions représentatives.