CAF
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le système informatique de la caisse d'allocations familiales. Deux signataires de même sexe d'un pacte civil de solidarité et bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ne perçoivent, dans un premier temps, que des prestations sociales pour une seule personne, parce que le système informatique de la CAF ne prend pas en compte « Monsieur et Monsieur » ou « Madame et Madame », les formulaires n'étant pas adaptés pour ce cas de figure. Une démarche spécifique doit être faite chaque mois pour régulariser leurs droits au RMI couple. Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour que cette situation administrative nouvelle soit prise en compte par les organismes administratifs gestionnaires de ces prestations. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 8 mars 2005
Le traitement de l'attribution du RMI aux personnes de même sexe ayant signé un pacte civil de solidarité (PACS), qui percevaient dans un premier temps le RMI en tant que personnes seules et devaient effectuer chaque mois une démarche spécifique pour régulariser leurs droits en tant que couple, ne pose plus désormais de difficultés. En effet, les formulaires ont été adaptés pour prendre en compte cette situation spécifique et les droits exacts sont dorénavant délivrés sur la base de la situation déclarée.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 5 mai 2003
Réponse publiée le 8 mars 2005