Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur le recours envisagé à la procédure de conception-réalisation pour l'ensemble des constructions publiques. Les récentes déclarations du Gouvernement sur le sujet ne sont pas de nature à rassurer les organisations professionnelles d'architectes et de l'ingénierie. Une telle démarche aurait en effet pour conséquence de réserver aux grandes entreprises du BTP un monopole de fait du marché intérieur. Elle signifie également la fin de bon nombre de professionnels du bâtiment tels que les architectes, les ingénieurs du bâtiment... Outre le coup porté à l'emploi et la déstructuration du tissu régional des PME, une telle solution peut paraître inquiétante pour la viabilité des constructions futures car on sait parfaitement que la conception-réalisation signifie abandon de la programmation et des études préalables, mais aussi bien souvent de la qualité architecturale. Il semblerait que certaines dérives soient également déjà oubliées. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre son ministère pour réduire les risques liés à ces nouvelles procédures, garantir la qualité des prestations et améliorer les procédures classiques de maîtrise d'oeuvre.