Réponse publiée le 13 octobre 2003

Le projet de loi relatif au droit d'asile adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2003 ne remet nullement en cause les engagements de la France en matière de protection internationale liés, en premier lieu, à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. L'objectif essentiel de la réforme est de raccourcir les délais de traitement des demandes d'asile en rationalisant les procédures et en les recentrant autour de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dans l'esprit des dispositifs déjà adoptés par la plupart de nos partenaires européens. L'innovation majeure repose sur le transfert à l'OFPRA d'une compétence en matière de protection subsidiaire, un régime de protection internationalement reconnu et prévu par les règlements de l'Union européenne, qui se substitue à l'asile territorial. La protection subsidiaire vise essentiellement les personnes qui ne sont pas éligibles au statut de réfugié mais qui seraient exposées à des menaces graves dans leur pays ou à des traitements inhumains ou dégradants. Le caractère subsidiaire de cette seconde forme de protection est garanti par l'exigence que seules peuvent en bénéficier les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'octroi du statut de réfugié. Il appartiendra donc à l'office de vérifier en premier lieu si le demandeur relève des critères de la convention de Genève avant d'envisager, si tel n'est pas le cas, l'octroi éventuel de la protection subsidiaire. Cette dernière disposition devrait assurer au demandeur toutes les garanties qu'il est en droit d'attendre en matière de protection. S'il introduit certaines innovations dans notre ordre juridique, le projet de loi maintient en tous points les garanties auxquelles les demandeurs d'asile peuvent légitimement prétendre, notamment la garantie d'un examen au fond de leur demande par un organisme compétent. La qualité de l'examen de la demande et les garanties procédurales afférentes seront donc intégralement maintenues. Deux plates-formes d'accueil assurant un traitement intégré des demandes d'asile par tous les acteurs intervenant dans le processus seront en outre mises en place l'année prochaine à Lyon et Marseille ; ces structures permettront ainsi de rapprocher l'OFPRA des demandeurs. La garantie de pouvoir former un recours contre les décisions de l'office est également maintenue. Le demandeur admis à séjourner en France continuera à bénéficier du droit à s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été exercé, jusqu'à la notification de la décision de la Commission des recours des réfugiés. Ainsi, un étranger ne pourra être reconduit vers un État où sa sécurité serait menacée dans la mesure où les demandeurs bénéficieront dans le cadre du nouveau droit d'asile des garanties énumérées ci-dessus. Le concept d'asile interne introduit par le projet permet de tenir compte de la diversité de la situation sécuritaire prévalant dans le pays d'origine. La rédaction adoptée en première lecture le 5 juin dernier par l'Assemblée nationale offre la garantie d'une application prudente de cette notion dans la mesure où il sera systématiquement procédé à une évaluation du caractère raisonnable du retour de la personne dans la partie de territoire concernée. Ainsi, ces nouvelles dispositions ont semblé suffisantes pour garantir aux demandeurs d'asile une égalité d'accès au statut de réfugié.