pensions
Question de :
M. Hervé Mariton
Drôme (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la procédure de versement des indemnités d'invalidité versées par les compagnies d'assurance. En l'état, les rentes d'invalidité sont perçues dans la plupart des cas trimestriellement à terme échu. Une telle situation n'est pas sans causer des difficultés aux personnes concernées notamment dans la gestion des dépenses de la vie courante. Il lui demande donc s'il serait envisageable d'apporter une modification au code des assurances afin d'instaurer le versement mensuel des rentes.
Auteur : M. Hervé Mariton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidité décès
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 5 mai 2003
Date de clôture :
1er mai 2007
Fin de mandat