Réponse publiée le 18 août 2003 (Erratum publié le 22 septembre 2003)

En premier lieu, le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 constitue l'une des réponses apportées aux retards et carences dont souffre l'institution judiciaire. En effet, cette loi vise à renforcer les moyens de la justice pour la rendre plus efficace, plus rapide, plus simple et plus moderne. Les orientations de la loi se déclinent en quatre axes majeurs : améliorer l'efficacité de la justice au service des citoyens, rapprocher la justice des justiciables ; se donner les moyens de mieux faire exécuter les décisions pénales ; traiter plus efficacement la délinquance des mineurs ; donner de nouveaux droits aux victimes et leur permettre d'organiser plus facilement la défense de leurs intérêts. Pour mettre en oeuvre ces orientations sont programmés, sur les cinq années d'application de la loi de programmation, 3 milliards 650 millions d'euros de dépenses ordinaires supplémentaires et de crédits de paiement et 1 milliard 750 millions d'euros d'autorisations de programme. Ces crédits permettront de renforcer à hauteur de 10 100 postes les effectifs de la justice, de rénover et d'accroître le parc immobilier et informatique et d'accroître très significativement le nombre de places dans les établissements pénitentiaires. S'agissant plus spécifiquement des services judiciaires, outre le recrutement de 3 300 juges de proximité, est prévue la création de 950 emplois de magistrats et de 3 500 emplois de fonctionnaires des services judiciaires. Les juridictions doivent en outre bénéficier de l'affectation de 1 207 millions d'euros en dépenses ordinaires et de 277 millions d'euros en autorisations de programme. La loi de finances pour 2003 constitue la première phase de mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice : 700 emplois nouveaux ont été créés en 2003 au profit des juridictions judiciaires, dont 180 emplois de magistrats, le budget des services judiciaires ayant globalement progressé de près de 6 %. Le renforcement des moyens des services judiciaires sera poursuivi au cours des quatre exercices (2004/2007). En second lieu, le garde des sceaux tient à indiquer à l'honorable parlementaire que les délais de règlement évoqués sont tout à fait exceptionnels et sont loin de représenter la norme. Ainsi, l'article 175 du code de procédure pénale prévoit un délai d'un mois si une personne est mise en examen et de trois mois dans les autres cas pour que le procureur de la République rende ses réquisitions définitives. A l'issue de ce délai, si le parquet ne prend pas de réquisitions, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de règlement. Par ailleurs, le garde des sceaux informe l'honorable parlementaire que la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence a introduit de nouvelles dispositions tendant à garantir le délai raisonnable de l'information judiciaire. Désormais, le délai à l'issue duquel les parties, mis en examen, parties civiles et témoins assistés, peuvent demander le règlement de la procédure est d'un an en matière correctionnelle et de dix-huit mois en matière criminelle. En outre, au-delà de deux années d'instruction, la loi a instauré des contrôles systématiques des procédures par la chambre de l'instruction des cours d'appel dans le cadre desquels le magistrat instructeur doit expliquer les raisons de la durée de la procédure et donner des indications qui justifient la poursuite de l'infraction et des perspectives de règlement.