Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des employés des centres régionaux de la propriété forestière. La loi forestière du 9 juillet 2001 votée à l'unanimité par le Parlement visait à développer une politique de gestion durable et multifonctionnelle de nos forêts. Elle a confié de nouvelles missions aux centres régionaux de la propriété forestière (abaissement du seuil de rédaction des plans simples de gestion forestiers, mise en place de nouveaux documents de gestion durable des forêts privées, etc.) grâce au renforcement des effectifs. Une estimation des besoins soulignait la nécessité de créer 155 emplois et le ministère de l'agriculture s'était engagé à financer 89 postes d'ingénieurs, de techniciens forestiers et de personnels administratifs d'accompagnement par redéploiement de ses ressources financières propres. Or actuellement aucune assurance n'est donnée quant à l'ouverture de ces postes budgétaires supplémentaires. La situation est d'autant plus préoccupante que les « techniciens tempête » recrutés par les CRPF après les tempêtes de décembre 1999 pour organiser l'exploitation des bois sinistrés et le nettoyage des parcelles dévastées arrivent à expiration entre février et avril 2003. Alors que la forêt privée française représentant plus de 18 % de la surface de la France souffre d'un cruel manque d'appui technique, elle souhaite savoir quel avenir il envisage pour ces centres, s'il envisage d'honorer les engagements pris en matière d'effectif.