Réponse publiée le 2 décembre 2002

Le Gouvernement a engagé depuis deux ans une réflexion, en liaison avec les différents partenaires concernés au sujet des seuils de création de certains grades ou emplois dans la fonction publique territoriale. Ce système d'encadrement de l'accès aux grades et emplois supérieurs demeure un instrument utile pour garantir, sur ces emplois, un niveau de recrutement élevé et favoriser la mobilité. II répond aussi à la nécessité d'atteindre un seuil démographique et, par conséquent, des charges et responsabilités justifiant le niveau d'emploi des personnels de direction ou d'encadrement. Toutefois, la professionnalisation accrue des emplois territoriaux, y compris dans les collectivités et établissements de taille moyenne, liée à l'extension et à la complexification des compétences des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la décentralisation, rend nécessaire l'adaptation de certains de ces seuils. Ainsi, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 a abaissé de 5 000 à 3 500 habitants le seuil démographique de base des emplois fonctionnels de direction des communes. Deux décrets ont été successivement publiés, en juin puis en septembre 2000, pour permettre aux EPCI de disposer plus facilement qu'auparavant de cadres plus qualifiés, que ce soit au titre des emplois fonctionnels ou qu'il s'agisse des possibilités de nomination dans des grades plus élevés. Le débat sur l'abaissement des seuils démographiques a néanmoins été relancé récemment en raison de l'annulation par le Conseil d'Etat de dispositions dérogatoires prévues pour les attachés et attachés principaux occupant un emploi fonctionnel (décision du 17 janvier 2001, M. Cottrel). Le Conseil d'Etat ayant annulé des dispositions réglementaires prévoyant l'avancement au grade d'attaché principal ou de directeur territorial des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels, il est donc exclu aujourd'hui de prévoir à nouveau ce même type de dispositif. Une solution serait d'aligner les seuils de création des emplois de grade sur ceux régissant les emplois fonctionnels. Cette formule est cependant à utiliser avec précaution, afin de ne pas abaisser trop fortement le niveau des responsabilités correspondant aux grades d'attaché principal et de directeur territorial et risquer de créer une pyramide inversée de la démographie du cadre d'emplois. Quoi qu'il en soit, et nonobstant les mesures déjà prises, la question des seuils démographiques reste ouverte et la direction générale des collectivités locales a été chargée de faire des propositions nouvelles en la matière. Les règles relatives aux quotas d'avancement constituent des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières, déterminant une règle homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents. Elles participent également de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, lorsqu'il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. S'il n'est pas envisagé de supprimer les quotas, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de leur application. Ainsi, les mécanismes d'assouplissement des mesures de quotas définis par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, en matière d'avancement de grade (Art. 37) comme de promotion interne (Art. 38), ont été améliorés par le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Les périodes qui, en l'absence d'avancement de grade ou de promotion interne du fait des quotas, permettent une nomination, ont été réduites d'un an. L'assiette des recrutements ouvrant droit à une nomination par la promotion interne, telle que prévue par chaque statut particulier, a été élargie aux recrutements opérés par la voie du détachement. De plus, il faut rappeler que le comité interministériel à la réforme de l'Etat, qui s'est tenu le 15 novembre 2001, comportait un chapitre important relatif à la gestion des ressources humaines au service de la réforme de l'Etat. Ainsi a-t-il été prévu de réformer le déroulement des carrières et les mécanismes de promotion interne pour mettre fin aux situations de blocage induites par les évolutions démographique, et fluidifier les carrières des fonctionnaires. Ces mesures concerneront également la fonction publique territoriale. D'ores et déjà, des mesures ont été prises ou sont à l'étude pour ce qui concerne la filière administrative. Ainsi, un décret favorisant l'accès des agents administratifs au cadre d'emplois des adjoints administratifs par la voie de la promotion interne est en cours de signature. Un dispositif améliorant les conditions de promotion interne des adjoints dans le cadre d'emplois des rédacteurs est également en cours d'élaboration. Les conditions d'avancement de grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs seront par ailleurs réexaminées. Par les mesures déjà prises ou qui pourraient l'être dans l'avenir, le Gouvernement montre qu'il reste particulièrement attentif à la question des évolutions de carrière, notamment dans la filière administrative.