Réponse publiée le 6 octobre 2003

L'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social a modifié la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (actuel article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles) en ouvrant aux jeunes adultes handicapés le droit d'être maintenus et pris en charge provisoirement dans l'établissement d'éducation spéciale qui les accueille, dès lors qu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour adultes. Cet article, plus connu sous l'appellation d'« amendement Creton », a posé un principe, la décision d'orientation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) « s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement pour adultes » qu'elle a désigné. Ces dispositions législatives sont claires et s'imposent malgré l'absence de décret d'application. Conscient, néanmoins, des difficultés que peut engendrer un tel dispositif, le Gouvernement entend accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées. L'accélération des créations de places nouvelles au sein des établissements à la charge de l'assurance maladie et de l'État devrait en effet permettre, à terme, de mettre fin à ce dispositif. Ainsi, ont été votés le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), mais aussi le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Pour la période 1999-2002, le bilan des programmations régionales, réalisé en avril 2003, montre que 1 760 places de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et 2 092 places de foyers d'accueil médicalisé (FAM) ont pu être créées au plan national. Dans ce cadre, la région Lorraine a déjà bénéficié, entre 1999 et 2002, de 4,36 millions d'euros permettant la création de 49 places de MAS et de 55 places de FAM, dont 12 places de MAS et 44 places de FAM dans le département de la Moselle. Elle a également bénéficié de 2 millions d'euros de crédits d'État destinés à la création de 201 places nouvelles de centres d'aide par le travail (CAT), dont 77 places pour le département de la Moselle. Pour 2003, le doublement de l'enveloppe nationale du plan pour adultes lourdement handicapés, dont le montant s'élève à 70,12 millions d'euros de crédits d'assurance maladie et à 30 millions d'euros de crédits d'État, correspond à un objectif de 2 200 places nouvelles de MAS et de FAM et de 3 000 places nouvelles de CAT. Dans ce cadre, la Lorraine bénéficie de 1,91 million d'euros de crédits d'assurance maladie, correspondant à un objectif de création de 60 places supplémentaires de MAS et de FAM, et de 0,68 million d'euros de crédits d'État pour la création de 68 places nouvelles de CAT. Ainsi, 9 places de MAS et 41 places de CAT ont pu être allouées à la Moselle. L'enveloppe de crédits concernant les enfants, les adolescents et les adultes handicapés (SESSAD, enfants polyhandicapés, autistes et traumatisés crâniens) prévue dans le cadre du plan triennal est, quant à elle, portée en 2003, au plan national, à 48,70 millions d'euros. La région Lorraine bénéficie à ce titre d'une enveloppe de 2,61 millions d'euros sur les trois années du plan, enveloppe qui lui permettra notamment de créer 9 places nouvelles au sein de la MAS de Lorquin-en-Moselle. Enfin, les crédits de l'enveloppe exceptionnelle 2002 ont permis au département de la Moselle de créer 12 places nouvelles au sein de la MAS de Rosselange. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des adultes lourdement handicapés, mais, conscient du caractère limité des réponses apportées, le Gouvernement entend continuer à soutenir son effort pour les années à venir.