Question écrite n° 17641 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Michel Vaxès
Bouches-du-Rhône (13e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Michel Vaxès * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation du système de santé en milieu scolaire, Le 28 février dernier, le Premier ministre a annoncé le transfert de la médecine scolaire aux départements au 1er janvier 2004, et ce malgré l'opposition de l'ensemble de la profession. Ce transfert risque de ruiner toute cohérence dans la mise en oeuvre de la politique de santé à l'école et d'instaurer des disparités d'un département à l'autre en fonction des possibilités financières et des choix politiques laissés à l'appréciation des collectivités territoriales. En outre, les médecins spécialistes de la santé à l'école travaillent en étroite collaboration avec l'équipe éducative, et ce sont la spécificité et le devenir de leurs actions qui seront remis en cause ; dépistage précoce des troubles d'apprentissage, aide à la scolarisation des enfants malades ou handicapés, évaluation et diagnostic des troubles psychologiques qui permettent une éventuelle orientation, participation aux actions de prévention collective et d'éducation à la santé dans le cadre des projets d'école ou d'établissement. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour assurer une cohésion et une cohérence au niveau national de la politique de santé dans les établissements scolaires.

Réponse publiée le 29 septembre 2003

Les dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation nationale ont été proposées à la négociation ouverte au mois de juin 2003 avec les organisations représentatives des personnels. Dans ce cadre, il a été décidé une nouvelle définition du périmètre des missions transférées aux collectivités territoriales. Ainsi, la médecine scolaire continue à relever de l'État. L'article L. 541-1 du code de l'éducation, dont les termes sont inchangés, définit l'organisation de la médecine scolaire. Les médecins de l'éducation nationale, en lien étroit avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, assurent une prise en charge et un suivi adaptés pour chaque enfant et adolescent.

Données clés

Auteur : M. Michel Vaxès

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 5 mai 2003
Réponse publiée le 29 septembre 2003

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