déclarations
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les désagréments pour les citoyens contribuables dans leurs relations avec l'administration fiscale lors d'un changement de domicile. En effet, si le contribuable a bien signalé son changement d'adresse à ses services, il semblerait que de trop nombreux cas de dysfonctionnement seraient encore relevés. Il ne serait donc fréquent qu'un citoyen soit encore imposé doublement, à l'adresse de son ancien domicile mais aussi dans son nouveau lieu de résidence. La situation, si elle se confirmait, serait d'autant plus inexcusable que les techniques de gestion des dossiers fiscaux ont largement évolué grâce à l'informatique et aux systèmes d'information et que ces derniers ne sont pas cloisonnés. Elle lui demande donc de lui faire le point sur ce dossier et de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
La situation décrite fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Trésor public. Le dispositif technique spécifiquement destiné à pallier les incidents en question a été mis en place conjointement par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts, dans le cadre de leurs échanges informatisés. Une instruction commune consacrée à ce dispositif a été diffusée aux services déconcentrés des deux directions au cours du premier trimestre 2003. En outre, s'agissant plus particulièrement des contribuables mensualisés, le plan d'action pour le développement du prélèvement automatique de l'impôt des particuliers, présenté par les ministres le 24 juin 2003, comporte un point particulier qui vise la résolution des problèmes consécutifs aux changements d'adresse. La mise en oeuvre du dispositif technique et du plan précités permettra d'éviter à l'avenir que les contribuables soient pénalisés en cas de changement d'adresse.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 5 mai 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003