Réponse publiée le 23 juin 2003

L'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 ouvre à nouveau le dispositif d'exonérations fiscales et sociales applicable dans les quarante-quatre zones franches urbaines (ZFU) créées en 1996 par la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville. Ces quartiers très défavorisés d'au moins 10 000 habitants, classés en zones de redynamisation urbaine, avaient été sélectionnés en 1996 compte tenu notamment du taux de chômage élevé de leurs habitants, de la proportion élevée de personnes non diplômées ou faiblement qualifiées qui y résident et du faible potentiel fiscal de ces communes. Cette réouverture des quarante-quatre ZFU existantes constitue la première étape de la relance du dispositif des zones franches urbaines, en faveur de laquelle le Président de la République s'est prononcé dans son discours du 14 octobre 2002 à Troyes, compte tenu de son bilan très positif. La seconde étape consistera en l'extension du dispositif à quarante et un nouveaux sites en 2004, sous réserve de l'accord de la Commission européenne, dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui sera prochainement présenté au Parlement. Dans une décision du 30 avril dernier, la Commission européenne vient d'approuver la réouverture des zones franches urbaines existantes compte tenu, d'une part, que ce dispositif d'exonérations s'inscrit dans le cadre d'une stratégie de requalification globale des sites concernés sur les plans économique, social et urbain et que, d'autre part, les quartiers concernés connaissent encore des écarts de développement et de taux de chômage souvent très élevés avec le reste de leur agglomération en dépit des résultats positifs déjà enregistrés. Le rapport au Parlement préparé par la délégation interministérielle à la ville (DIV) pour la période 1997-2001, publié en décembre 2002, montre que le dispositif des ZFU a permis le maintien d'un tissu économique de proximité dans ces quartiers ainsi que l'implantation et la création d'entreprises, puisque, en cinq ans, le nombre d'entreprises installées en ZFU a pratiquement doublé pour atteindre près de 20 000 fin 2001. Comme le sait l'honorable parlementaire, le dispositif des ZFU a également profité pleinement aux habitants de ces quartiers. En effet, la proportion de résidents parmi les salariés embauchés atteint en moyenne 25 %, dépassant ainsi sensiblement le minimum de 20 % fixé par la loi, en dépit des difficultés de recrutement qu'ont pu rencontrer certaines entreprises. Il s'agit, en outre, d'emplois durables puisque 85 % des recrutements se font en contrats à durée indéterminée. Le dispositif applicable, à compter du 1er janvier 2003, aux entreprises qui se créent ou s'implantent dans une de ces quarante-quatre ZFU avant le 1er janvier 2008 élargit leur aire de recrutement à l'ensemble des zones urbaines sensibles (ZUS) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU (c'est-à-dire l'agglomération au sens de l'urbanisme), pour profiter de manière égale aux habitants de tous les quartiers prioritaires de l'agglomération. Pour les entreprises, cette évolution aura pour effet de faciliter la réalisation des recrutements nécessaires à leur développement. Désormais, après deux embauches exonérées, les entreprises créées ou implantées en ZFU depuis le 1er janvier 2002 pourront être exonérées si elles emploient ou embauchent au moins un tiers de leurs salariés parmi les habitants des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU. Une circulaire du 19 mai 2003, préparée par la direction de la sécurité sociale et la DIV (DSS/DIV/DGFAR n° 2003-233) vient de préciser notamment les conditions d'application de cette clause d'emploi ou d'embauche locale. Pour permettre une application simple de cette disposition nouvelle, figurent en annexe de la circulaire précitée, d'une part, des tables de correspondance entre les quarante-quatre zones franches urbaines (trente-huit ZFU en France métropolitaine et six ZFU dans les départements d'outre-mer) et les 348 quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) appartenant aux mêmes unités urbaines et, d'autre part, le formulaire actualisé de déclaration des embauches exonérées en ZFU. Afin que les entreprises, les collectivités et l'ensemble des acteurs locaux concernés, notamment dans les domaines de l'insertion et de l'emploi, disposent aisément des mêmes informations, cette circulaire et ses annexes sont également consultables sur le site Internet de la délégation interministérielle à la ville (http ://www.ville.gouv.fr) ainsi que les plans de délimitation de tous les quartiers classés en ZUS par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié.