Réponse publiée le 14 juillet 2003

L'assujettissement des revenus du patrimoine et des produits de placement aux prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée - CSG -, contribution pour le remboursement de la dette sociale - CRDS - et prélèvement social de 2 %) s'inscrit dans le cadre de la réforme du financement de la protection sociale. A cet égard, le législateur a choisi de donner une assiette large à ces contributions qui répondent à un souci de solidarité nationale. C'est pourquoi la loi ne prévoit aucune exonération au titre des revenus précités à raison de la qualité de contribuable non imposable à l'impôt sur le revenu. De même, les salariés acquittent la CSG et la CRDS sur le montant brut des salaires versés, indépendamment de leur situation au regard de l'impôt sur le revenu. Cela étant, les dispositions en vigueur répondent déjà en partie aux préoccupations de l'auteur de la question. En effet, les prélèvements sociaux portant sur les revenus du patrimoine, y compris les plus-values taxées à un taux proportionnel, ne sont pas mis en recouvrement lorsque leur montant total est inférieur à 61 euros.