conditions d'attribution
Question de :
M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le maintien des allocations familiales pour les enfants placés. En effet, comment expliquer que les parents, auxquels a été retirée la garde des enfants, continuent de percevoir le montant des allocations familiales alors que celles-ci sont déjà versées aux parents adoptifs ou par les organismes qui les prennent en charge ? Il lui demande donc de mettre un terme à ce double versement des allocations familiales.
Réponse publiée le 25 août 2003
Les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. Lorsque l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les allocations familiales sont versées soit au service de l'aide sociale, soit à la famille, mais en aucun cas aux deux à la fois. En effet, l'organisme débiteur peut décider de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. Par ailleurs, les tiers dignes de confiance peuvent désormais bénéficier des prestations familiales au titre des enfants, dès lors que la condition de charge effective et permanente de l'enfant n'est plus remplie par les parents.
Auteur : M. Marc Laffineur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 mai 2003
Réponse publiée le 25 août 2003