Question écrite n° 17712 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conséquences du démantèlement du service public d'information et d'orientation de l'éducation nationale. En effet, les conseillers d'orientation-psychologues et les directeurs de centres d'information et d'orientation viennent de recevoir une lettre leur annonçant leur transfert aux régions. Cette brutale décision, inadmissible sur la forme et incompréhensible sur le fond, a contraint le personnel à manifester son désarroi le 27 mars. En effet, il est difficile d'accepter, qui plus est au nom de la nécessaire décentralisation, une décision prise sans concertation avec le personnel concerné et de surcroît après lui avoir promis écoute et expérimentation. Sur le fond, les interrogations des conseillers d'orientation-psychologues et des directeurs de centres d'information et d'orientation sont nombreuses : ils craignent que la décision gouvernementale ne soit en réalité une remise en question de leur fonction pédagogique au sein des équipes éducatives des établissements ; ils craignent que l'éducation nationale n'abandonne sa mission essentielle d'information et d'orientation en direction des élèves en difficulté ; ils craignent à terme une disparité et une inégalité d'accès à l'information et à l'offre de formation assujetties aux politiques régionales ; sans oublier leurs appréhensions vis-à-vis de leur statut et du devenir des CIO, qui sont au nombre de 35 pour la seule région Nord - Pas-de-Calais. Enfin, la disparition programmée du réseau ONISEP, centre public d'information qui est garant d'une information objective, fiable et accessible sur tout le territoire, confirme les risques de démantèlement du service public de l'éducation nationale. Face à tant d'interrogations et d'inquiétudes et compte tenu des enjeux liés à la décentralisation, il lui demande de bien vouloir engager avec les agents concernés un dialogue afin de répondre au mieux aux besoins des élèves en terme d'information et d'orientation.

Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le projet de loi relatif aux responsabilités locales donne à la région la responsabilité de coordonner les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale. L'État conserve la maîtrise de l'orientation scolaire. Les conseillers d'orientation psychologues et les directeurs de centre d'information et d'orientation continuent donc de relever de la fonction publique d'État. Il en est de même pour les personnels des délégations régionales de l'ONISEP. Dans ce contexte, et à la suite des débats suscités par la préparation de ce projet de loi, une réflexion est engagée dans les académies, sous la responsabilité des recteurs, portant sur les améliorations à apporter à l'organisation et au fonctionnement des services d'information et d'orientation.

Données clés

Auteur : M. Patrick Roy

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 5 mai 2003
Réponse publiée le 24 novembre 2003

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