Question écrite n° 17750 :
politique familiale

12e Législature

Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes d'expression institutionnelle auxquels est confronté l'emploi familial direct. Alors même que l'emploi à domicile est un domaine d'activité de plus en plus important et qu'il répond à des besoins sociaux de proximité essentiels pour la cohésion de notre pays (soutien aux personnes âgées et soutien aux familles entre autres), il ne dispose pas d'une légitimation statutaire satisfaisante. En effet, n'étant pas considéré comme un secteur d'activité économique et sociale à part entière, l'emploi familial direct n'est pas représenté au sein de la CNAF, de l'URSSAF et de l'UNEDIC (ainsi qu'au sein de leurs instances locales). Parce que l'activité directe à domicile est un gisement formidable d'emplois et que sa reconnaissance représente, en outre, un moyen de lutter efficacement contre le travail dissimulé, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour pallier ce déficit d'encadrement et de représentation.

Réponse publiée le 13 octobre 2003

La composition des conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale est fixée par des dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas aujourd'hui la participation de la Fédération nationale des particuliers employeurs. Toutefois, à l'occasion des prochains travaux sur la gouvernance de l'assurance maladie, sera à nouveau abordée la question de la composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morange

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 5 mai 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003

partager