Réponse publiée le 1er décembre 2003

La réglementation sur les animaux susceptibles d'être dangereux définie dans la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, qui a modifié le code rural, le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 et l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L. 211-12 du code rural, sanctionne pénalement un certain nombre d'obligations qui s'imposent aux propriétaires ou gardiens de chiens dangereux. En application de l'article L. 215-2 du code rural, constituent des délits les faits d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, d'importer ou de ne pas stériliser un chien de 1re catégorie. En outre, est constitutive de contravention, l'absence de déclaration en mairie et de vaccination contre la rage de ces mêmes chiens. La non-application de cette réglementation relative à des chiens susceptibles d'être dangereux peut avoir des conséquences graves. Il appartient aux maires qui ont à connaître des situations tombant sous le coup de cette réglementation de favoriser une application efficace de celle-ci en lien avec les procureurs de la République. S'agissant des vétérinaires exerçant à titre libéral, ceux-ci ont un devoir d'information à l'égard de leurs clients et doivent leur indiquer la situation délictuelle dans laquelle ils se trouvent et les moyens d'en sortir. A défaut d'y parvenir, il paraît souhaitable, dans l'intérêt général, qu'ils procèdent aux mesures d'identification, de vaccination et de stérilisation.