Réponse publiée le 29 septembre 2003

Le rééquilibrage des relations entre distributeurs et producteurs agricoles s'est notamment concrétisé dans trois domaines. Tout d'abord la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques a renforcé la définition et les sanctions relatives aux pratiques abusives dans les relations entre producteurs et distributeurs. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a procédé au contrôle de ces pratiques, effectué sous forme d'une enquête nationale sur les caractéristiques de la coopération commerciale. Cette enquête a permis de collecter des informations auprès de toutes les centrales de référencement et d'achat pour la période de 1999 à 2001, ainsi qu'auprès de plus de 200 fournisseurs dans 46 départements. 300 rapports d'enquête ont été exploités et ont déjà eu pour conséquence d'établir plusieurs assignations relevant du droit civil et regroupant des pratiques systématiques contraires à la loi, ainsi que de donner lieu à plusieurs procédures pénales en cours. Une nouvelle enquête a été lancée sur la période de 2002 à 2003. Par ailleurs, au delà de la lutte contre la coopération commerciale fictive ou disproportionnée, le mouvement de réduction des marges « arrière » constituées en rémunération des prestations de service effectuées par le distributeur et dites de coopération commerciale, a été facilité par la mise en application le 16 mai 2003 de la circulaire relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. Cette circulaire précise les conditions dans lesquelles des espaces de négociation peuvent être légalement créés dans l'application des conditions générales de vente du fournisseur, afin de pouvoir requalifier en marges « avant » des services non détachables de l'opération vente. La réduction du champ d'application « des marges arrière » permet ainsi une baisse corrélative des prix alimentaires Enfin s'agissant plus particulièrement des relations avec les producteurs agricoles de produits périssables sensibles aux crises conjoncturelles induisant un effondrement des prix susceptible de mettre en danger la survie des exploitations agricoles, le Parlement, lors du récent débat concernant le projet de loi relatif à l'initiative économique, a adopté diverses dispositions modifiant les articles L. 611-4 du code rural et 71-1 de la loi d'orientation agricole dans le but d'améliorer l'efficacité du dispositif. Il a par ailleurs voté un nouvel article interdisant lors des crises conjoncturelles affectant ces produits agricoles, et sous peine de poursuite devant les tribunaux, de pratiquer ou de faire pratiquer par les producteurs des prix de cession abusivement bas, et susceptibles de mettre en danger la survie des exploitations agricoles.