Réponse publiée le 1er décembre 2003

L'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social a modifié la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (actuel article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles) en ouvrant aux jeunes adultes handicapés le droit d'être maintenus et pris en charge provisoirement dans l'établissement d'éducation spéciale qui les accueille, dès lors qu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour adultes. Cet article, plus connu sous l'appellation d'« amendement Creton », a posé un principe : la décision d'orientation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) « s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement pour adultes » qu'elle a désigné. Cet article législatif ne nécessite pas de dispositions réglementaires pour être appliqué. Conscient, néanmoins, des difficultés que peut engendrer un tel dispositif, le Gouvernement a pris, dès l'automne 2002, des mesures concrètes pour accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées. L'accélération des créations de places nouvelles devrait en effet permettre, à terme, de mettre fin à ce dispositif. Ainsi, ont été votés dans la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale 2003 le doublement de la tranche du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), mais aussi le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Pour 2003, le doublement de l'enveloppe nationale du plan pour adultes lourdement handicapés, dont le montant s'élève à 70,12 millions d'euros de crédits d'assurance maladie et à 30 millions d'euros de crédits d'État, correspond à un objectif de 2 200 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de foyers d'accueil médicalisés (FAM) et de 3 000 places nouvelles de centres d'aide par le travail (CAT). L'enveloppe de crédits concernant les enfants, les adolescents et les adultes handicapés (SESSAD, enfants polyhandicapés, autistes et traumatisés crâniens) prévue dans le cadre du plan triennal est, quant à elle, portée en 2003, au plan national, à 48,70 millions d'euros. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées et le Gouvernement entend poursuivre cet effort en 2004.