Question de : M. Pierre Ducout
Gironde (7^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Ducout attire la bienveillante attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le rétablissement de la présomption de non-salariat pour les personnes physiques, dès lors qu'elles seront immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès de l'URSSAF comme travailleurs non salariés, dans le cadre d'un amendement parlementaire sur son projet de loi pour l'initiative économique. En effet, rétablir l'article L. 120-3 du code du travail pose de grave problème d'interprétation au regard des régimes de présomption de salarié pour certaines catégories de travailleurs, notamment des travailleurs à domicile ou des assistant(e)s maternelles. A ce titre le Conseil économique et social dans un rapport publié en 1999 sous la direction de Mme Chantal Rey avait précisé que la présomption édictée aux articles L. 721-1 (travailleurs à domicile) et L. 773-1 (assistantes maternelles) était rarement respectée par les employeurs, ce qui entraînait qu'ils sont le plus souvent considérés comme des travailleurs indépendants. Il rappelle que ces présomptions de salariat ont été édictées justement parce qu'il est très difficile de démontrer la subordination juridique. Dès lors en revenant à imposer aux travailleurs le soin de démontrer qu'ils travaillent dans le cadre d'un subordination juridique, c'est d'une part multiplier les contentieux, et d'autre part, exclure de la protection du salariat des catégories entières de travailleurs (il faut rajouter tous les régimes de présomption objectif de salarié). Il est d'autant plus incohérent de rétablir cette présomption de non-salariat, que le gouvernement souhaite développer dans le cadre de la famille, les emplois d'assistant(e)s maternelles. En conséquence, il lui demande dans le cadre de la deuxième lecture de son projet de loi, de retirer cet amendement.