Réponse publiée le 28 décembre 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur les conditions de versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, en cas d'hospitalisation de celles-ci. L'APA est une prestation personnalisée qui suit son bénéficiaire. Il résulte de l'article L. 232-22 du code de l'action sociale et des familles que lorsque le bénéficiaire de l'APA, qu'il réside à domicile ou en établissement, est hospitalisé dans un établissement de santé, l'APA lui est versée pendant les trente premiers jours d'hospitalisation. Au-delà, le versement de l'allocation est suspendu. Cette règle du maintien de la prestation pendant les trente premiers jours a un impact direct sur les règles de facturation applicables par les établissements. Il résulte de l'article 7 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 et son annexe II « Éléments et modes de calcul des tarifs journaliers d'un EHPAD » qu'un établissement ne peut pas facturer à un résident son tarif dépendance, y compris la partie du tarif correspondant au GIR  5-6, et ce, dès le premier jour d'absence justifiée. Par contre, le résident continue à percevoir l'APA en établissement dans la limite de trente jours en application de l'article 12 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001. Ces modalités de facturation sont sans conséquences sur l'équilibre général du budget et de chacune de ses sections tarifaires dès lors que le nombre de journées prévisionnelles, qui distingue le nombre de journées « hébergement » du nombre de journées « soins » et « dépendance », a pris en compte l'absentéisme, comme il est indiqué à l'annexe II du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 susvisé et au paragraphe 5.1 de la circulaire n° 2001-241 du 29 mai 2001. Il convient que ce taux d'absentéisme soit correctement évalué dans le cadre des négociations entre l'établissement et les autorités de tarification, et pris en compte dans la construction des budgets des établissements. Les précisions suivantes, relatives au sort de l'APA en cas de non facturation du tarif dépendance suite à une hospitalisation, doivent toutefois être apportées : lorsque l'APA est versée directement à son bénéficiaire, le tarif dépendance n'est pas facturé au résident absent qui conserve le bénéfice de son allocation ; lorsque l'APA est versée directement à l'établissement avec l'accord du bénéficiaire, soit l'établissement défalque des tarifs dépendance à venir les montants d'APA perçus pour le compte du résident en son absence, soit l'établissement rembourse au résident les montants d'APA perçus en son absence ; lorsque l'APA est versée sous forme de dotation globale à l'établissement, il n'y a pas lieu alors de rembourser au résident les montants d'APA perçus par l'établissement en son absence. Ces dispositions, telles que précisées dans la lettre DGAS/5B du 3 mai 2002 publiée au Bulletin officiel solidarité/santé n° 2002/20, ont été rappelées dans la note d'information sur l'allocation personnalisée d'autonomie du 26 octobre 2002, publiée au Bulletin officiel n° 2002/47.