Réponse publiée le 7 juillet 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur la mise en cause des modalités de remboursement par France Télécom de son trop-perçu au titre du service universel. En décembre 2001, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a condamné la France pour son dispositif de financement du service universel dans les télécommunications. La CJCE avait ainsi jugé que l'opacité du dispositif français et les modalités de calcul de certaines composantes du coût net du service universel étaient incompatibles avec l'acquis communautaire. Suite à cet arrêt, la France a opéré des rectifications dans le calcul du coût net du service universel pour les années 1997 à 2000. Ces rectifications ont conduit à une diminution importante de la charge de financement du service universel. La Commission estime que ces mesures sont insuffisantes pour assurer l'exécution de l'arrêt de la CJCE et a décidé de mettre la France en demeure de se conformer à la décision de la Cour. Les autorités françaises estiment, dans leur réponse à la Commission du 12 mai 2003, avoir fait leurs meilleurs efforts pour régler les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice dans les meilleurs délais, tout en veillant à garantir la continuité des missions de service public assurées par France Télécom. L'arrêt de la Cour de justice a déjà été largement exécuté, et est sur le point de l'être totalement. Les mesures de transposition sont intervenues avec le décret sur le financement du service universel du 10 avril 2003. Les conséquences défavorables du défaut de transposition pour les opérateurs concurrents dans le passé ont été d'ores et déjà largement effacées. Elles le seront totalement à la fin du 1er semestre 2003 avec l'arrêté prévoyant les contributions définitives des opérateurs pour l'exercice 2001 et l'achèvement des remboursements de France Télécom pour les contributions ayant transité via la rémunération additionnelle à la rémunération d'interconnexion en 1997, 1998 et 1999. Ce délai de dix-huit mois, qui a été requis pour opérer le règlement complet du dossier, n'apparaît pas excessif au regard de sa complexité et de la nécessité d'assurer son règlement sur des bases incontestables.