Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les critiques de la Commission européenne à l'égard de l'aide de l'Etat à France Télécom. Dans le cadre de l'augmentation récente de capital, la Commission européenne estime que le soutien de l'Etat à l'opérateur est « susceptible d'avoir faussé la concurrence », soulignant que « la mise à disposition par l'Etat d'une somme très importante, sans requérir de garanties particulières » peut avoir constitué un soutien et créé « un effet de confiance » permettant à l'opérateur « d'améliorer ses conditions d'accès au marché ». Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de cette prise de position de la Commission européenne.