Réponse publiée le 18 mai 2004

L'honorable parlementaire souhaite avoir des précisions sur le galonnage de grade des agents de police municipale. L'article L. 412-52 du code des communes, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, prévoit que la tenue doit faire l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale, de nature à n'entraîner aucune confusion avec celles utilisées par la police et la gendarmerie nationales. Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale prévoit que la couleur de cette tenue est à dominante bleu foncé, symbole d'autorité, selon le souhait des représentants des maires et des agents de police municipale, membres de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), consultée le 27 juin 2003. Toutefois, afin d'éviter tout risque de confusion avec les agents des services de sécurité de l'État, exigence posée par la loi du 15 avril 1999 précédemment évoquée et sanctionnée par l'article 433-15 du code pénal, cette tenue est ponctuée d'éléments de couleur bleu clair (bandes autour de la poitrine et du casque de moto, bandeau de casquette, insignes de grade, passepoil le long des jambes de pantalon, casques de cycliste et de patineur). En outre, des inscriptions « Police municipale », clairement lisibles et identifiables, sont apposées sur les faces avant et arrière de chaque tenue. Le port de ces tenues est réservé aux agents de police municipale (catégorie C) et aux chefs de service de police municipale (catégorie B), dont chaque grade est identifié par un insigne particulier. Ces grades étant spécifiques à ces cadres d'emplois, leurs galonnages ne peuvent être harmonisés avec ceux des autres forces de sécurité. En outre, l'article L. 412-52 du code des communes imposant de distinguer nettement la tenue des agents de police municipale de celles de la police et de la gendarmerie nationales, le galonnage de grade des polices municipales ne peut être le même que celui de la police nationale. Il paraît opportun d'éviter également les confusions avec les autres services de sécurité (sapeurs-pompiers, agents des douanes, de l'administration pénitentiaire, de l'Office national de la chasse, de la forêt, du conseil supérieur de la pêche, etc.). Par ailleurs, afin de minimiser le coût financier pour les communes, le choix a été fait de s'inspirer des tenues déjà existantes dans la plupart des polices municipales, notamment s'agissant du galonnage de grade, qui est désormais harmonisé entre les différentes polices municipales, conformément au principe d'identification commune posé par la loi. Enfin, il y a lieu de souligner que les insignes de grade ont été adoptés en concertation avec l'ensemble des représentants des maires et des agents de police municipale composant la CCPM.