signalisation
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Dans le cadre de l'amélioration de la sécurité routière pour les usagers, M. Alain Bocquet demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer s'il ne lui paraît pas utile d'imposer aux véhicules routiers de livraison de marchandises, utilisant des dispositifs de type « hayon », l'usage d'un gyrophare orangé afin de signaler aux autres usagers de la route, et notamment aux deux-roues motorisés ou non, le fonctionnement du dispositif élévateur. En effet, lorsqu'il sont en position haute, les hayons représentent un danger équivalent à celui d'un fil tendu sur la chaussée, compte tenu de leur faible « épaisseur » et de leur manque de signalisation qui se réduit le plus souvent à deux fanions souples posés par le constructeur. Le risque de guillotine est accentué en zone urbaine, avec des stationnements pour chargement/déchargement hors des zones réservées aux livraisons qui sont souvent peu respectées, particulièrement sur les passages protégés et aux intersections, sans parler des risques accrus en dehors de la lumière du jour.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
Les gyrophares oranges sont des dispositifs de signalisation lumineuse prévus par le code de la route pour des catégories de véhicules et des conditions d'usage strictement définies. Le code de la route français est, sur ce point, en ligne avec la réglementation technique communautaire et les conventions internationales relatives à la circulation routière. L'usage d'un hayon élévateur ne correspond pas à une fonction routière banale. Cet usage ne doit pas normalement être exercé sur la partie de la voie publique consacrée à la circulation le code de la route interdit les stationnements dangereux ou gênants, et il peut difficilement prévoir des dispositions techniques ayant pour effet indirect de ruiner cette interdiction.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 12 mai 2003
Réponse publiée le 10 janvier 2006