Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les projets du Gouvernement de modifier les critères de répartition du financement public des syndicats agricoles représentatifs. Les dotations de promotion collective agricole (PCA) et de « soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles » sont réparties en fonction de deux critères, le nombre de suffrages obtenus aux élections des chambres d'agriculture et le nombre d'élus à ces mêmes chambres. Par respect du pluralisme, ces dotations sont aujourd'hui essentiellement réparties, en différentes enveloppes, en fonction du nombre de voix obtenues par chacune des organisations et moins en fonction du nombre d'élus, le scrutin étant majoritaire. Son ministère a récemment annoncé qu'un décret fixerait prochainement de nouvelles règles d'attribution des dotations entre les organisations syndicales. Ces nouvelles règles concerneraient les dotations PCA et les dotations de soutien au fonctionnement des syndicats ; elles privilégieraient le critère du nombre d'élus aux chambres d'agriculture au détriment de celui du nombre de suffrages. Une telle décision reviendrait à affaiblir les organisations syndicales agricoles minoritaires et à fragiliser le pluralisme syndical. Ce décret en préparation apparaît ainsi discriminatoire et injustifié. En conséquence, il lui demande s'il ne pense pas nécessaire de réévaluer et de reconsidérer ce projet de décret, le texte en préparation pouvant menacer l'activité de plusieurs organisations syndicales agricoles.