âge de la retraite
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le statut des agents de police municipale nommés aux grades de chef de service et de chef de police. En effet, ces agents, intégrés en catégorie B après examen professionnel, ne sont pas considérés comme des agents en catégorie B dite « active » pour le calcul de l'âge de la retraite. Les chefs de police et chefs de service municipale qui n'ont pas comptabilisé quinze années de services effectifs en police municipale ne peuvent donc faire valoir leur droit â la retraite à 55 ans, alors qu'ils effectuent toujours les mêmes missions qui leur ont permis d'être dans cette catégorie avant leur promotion. En conséquence il lui demande s'il envisage de prendre en compte cette question dans le cadre de la réforme du régime des retraites.
Réponse publiée le 15 septembre 2003
Le classement d'un emploi en catégorie B active, permettant l'attribution d'une pension dès l'âge de 55 ans, est subordonné à son inscription dans l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969. Les fonctions attachées à l'exercice des missions du cadre d'emplois de chef de police municipale, qui différent de celles du cadre d'emplois des agents de police municipale, ne figurent pas dans cet arrêté. Le Gouvernement s'étant engagé à un examen de la pénibilité dans le cadre d'un groupe de travail constitué après négociation avec les partenaires sociaux, il est prématuré d'anticiper sur ses conclusions.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 12 mai 2003
Réponse publiée le 15 septembre 2003