Question écrite n° 17884 :
EDF

12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les conditions exactes de la prise de contrôle par Electricité de France (EDF), en 2001, de la société italienne Edison. Il la prie notamment de bien vouloir lui confirmer l'existence d'une clause secrète sur les engagements pour EDF de racheter les actions détenues par Fiat, associé à EDF dans cette opération. Il souhaite qu'elle lui indique le montant exact de ces rachats éventuels. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Réponse publiée le 14 juillet 2003

Au cours de l'année 2002, Electricité de France (EDF) a souscrit des engagements auprès des autres actionnaires de la société holding Italenergia bis (IEB) qui contrôle la société Edison. EDF détient aujourd'hui 18 % du capital de IEB, Fiat en détient 24,6 % après en avoir cédé 14 % à un groupe de trois banques italiennes qui en détiennent ainsi 37,4 % et les 20 restants sont détenus par la société Carlo Tassara. EDF a consenti à Fiat une option (put) donnant le droit à Fiat de vendre sa participation à EDF pour un prix plancher de 1 147 millions d'euros pour 24,6 % du capital de IEB. EDF a également consenti une option dans les mêmes conditions au bénéfice des banques ayant racheté les parts initialement détenues par Fiat, soit un prix plancher de 653 millions d'euros pour 14 %. EDF a par ailleurs consenti aux banques et à Carlo Tassara une option de vente de leurs parts (43,4 % hors parts rachetées à Fiat) avec un montant plancher de 1 936 millions d'euros. Réciproquement, EDF dispose d'options (call) lui permettant d'acheter les parts des banques et de Carlo Tassara. EDF a ainsi consenti aux autres actionnaires de IEB des options pouvant conduire à l'acquisition de tout ou partie des actions, soit 82 % du capital de IEB, pour un montant de 3 736 millions d'euros. Ces engagements figurent en annexe des comptes publiés par EDF pour l'exercice 2002 et certifiés par ses commissaires aux comptes, ils ne sont donc pas secrets.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 12 mai 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003

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