Réponse publiée le 7 juillet 2003

L'objectif de créer un grand marché européen est, depuis le traité de Rome, au coeur de la construction européenne. II s'agit donc d'un acquis essentiel, qu'il est indispensable de préserver et d'approfondir. L'élargissement de l'Union européenne est une nouvelle étape décisive pour le marché intérieur : au-delà de son extension géographique, l'élargissement doit constituer un levier pour son approfondissement. Les autorités françaises sont déterminées à continuer de développer le marché intérieur, en poursuivant le travail nécessaire d'harmonisation et d'élimination des obstacles entre Etats membres : dans le cadre de la Convention pour l'avenir de l'Europe, la France a fait des propositions ambitieuses de passage à la majorité qualifiée pour les questions fiscales liées au marché intérieur et les questions sociales. II est vrai que des réticences fortes de plusieurs de nos partenaires ont empêché d'obtenir toutes les avancées souhaitées sur ces sujets, à tout le moins dans l'immédiat. Nous avons néanmoins obtenu dans le projet de constitution, notamment, la reconnaissance du plein emploi parmi les objectifs de l'Union et le passage à la majorité qualifiée des décisions sur le maintien des prestations de sécurité sociale des travailleurs migrants. Nous avons également obtenu une procédure de révision simplifiée permettant à l'avenir, de passer, par une décision du Conseil européen à l'unanimité, un domaine d'intervention de l'Union d'une procédure de décision à l'unanimité vers une procédure de décision à la majorité qualifiée ; la France soutient par ailleurs les initiatives de la Commission visant à développer la stratégie exigeante pour le marché intérieur dans les prochaines années : vigilance accrue sur les obstacles au marché intérieur, achèvement du marché intérieur dans le domaine financier, harmonisation de certaines assiettes fiscales... L'accord récent sur la fiscalité de l'épargne constitue, à cet égard, une avancée décisive ; enfin, la France est très soucieuse de veiller à ce que l'ensemble des Etats membres transposent dans les délais en parts les directives relatives au marché intérieur ou aux questions sociales, afin d'éviter toute distorsion de concurrence. C'est le sens du plan que le Gouvernement a adopté le 6 novembre dernier, afin d'accélérer la transposition des directives dans le droit français.