Réponse publiée le 18 mai 2004

Après concertation du Gouvernement avec tous les acteurs concernés, le Parlement a adopté la réforme du mécanisme d'imposition des distributions, dans le cadre de la loi de finances pour 2004 (art. 93 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Le principe de la réforme consiste à substituer au mécanisme de l'avoir fiscal et du précompte un dispositif d'imposition allégée des distributions perçues par les personnes physiques, basé sur l'application d'un abattement de 50 %, puis d'un abattement fixe de 1 220 euros ou 2 440 euros en fonction de la situation de famille. Afin de compenser la perte de la restitution de l'avoir fiscal pour certains contribuables, a été instauré un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes (y compris ceux exonérés dans les plans d'épargne en actions) et plafonné à 115 euros et 230 euros par contribuable selon la situation de famille. Cette réforme est nécessaire car le précompte pénalise la compétitivité des entreprises, notamment celles qui exercent leur activité à l'international. De plus, la combinaison de l'avoir fiscal et du précompte est source de complexité, tant pour les entreprises que pour les établissements payeurs ou encore les actionnaires eux-mêmes. En outre, la France est isolée dans l'utilisation de l'avoir fiscal par rapport à ses partenaires européens qui ont supprimé depuis plusieurs années ce dispositif dont la compatibilité avec les normes communautaires est mise en cause. Enfin, sur le plan budgétaire, la restitution de l'avoir fiscal aux actionnaires non résidents a représenté en 2002 un coût de 600 millions d'euros. Le dispositif ainsi adopté s'inscrit donc dans le cadre général de la simplification de l'impôt et de sa modernisation, en privilégiant la lisibilité par une entrée en vigueur décalée au 1er janvier 2005.